Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 070 résultats pour « contravention d'injures non publiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 070 résultats pour « contravention d'injures non publiques »
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Article ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)
Article D1334-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non
Article R49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.
Article 2-2
Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de
Article 43
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis
Article R4274-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
Article R4274-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
Article R20-29-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
Article R1337-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :
Article R274-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
Article R274-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
Article R3124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 96
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
Article R415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
Article R617-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
Article LO6461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
la classification des contraventions prévue par le même code.
Article ANNEXE I II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)
Article ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
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