Article R415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 20 novembre 2017

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R415-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2305058_20260224

2ème chambre Cab4

668d7ec353e3bdd077866e1a

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06c