fixation de la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, le juge se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'entretien et à l'éducation

Y... participait aux charges du mariage, mais seulement jusqu'au 10 mai 2009, a fixé à 500 € la contribution aux charges du mariage dûe par M.

fonction de greffière, a rendu l' arrêt contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Après appel du 16 février 2004, monsieur Raymond X... demande de fixer à 4.500 euros par mois au lieu de 8.000 euros la contribution

Y... de réclamer le paiement des sommes versées au titre de sa contribution aux charges et, qu'en outre, les montants exposés n'excédaient pas son obligation personnelle.

Elle a rappelé que les époux vivent ensemble et soutenu que le principe de la contribution aux charges du mariage est frauduleux du fait de l'absence de séparation et du fait du montant excessif de la

prestation compensatoire, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, l'époux, qui n'a demandé que le rejet de la demande en divorce de son conjoint et le versement d'une contribution

PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QU'EN REFUSANT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PRESTATION AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE N'EN AURAIT PAS ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA FEMME EN CONTRIBUTION

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux

aux charges du mariage, les juges du fond ayant à charge d'apprécier si la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux dites charges interdit ou non de prouver une souscontribution du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage : Mme X...expose que M.

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle de 8 000 francs à titre de contribution

aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté le parallélisme rigoureux des procédures de saisies-arrêts et de contribution aux charges

précise : - que Christian Y... bien que percevant des revenus inférieurs aux siens a accepté d'augmenter conventionnellement sa contribution aux charges du mariage par acte notarié du 30 mai 1998

C'est dans ces conditions que par jugement du 13 avril 2010, le Juge aux affaires familiales de Dunkerque a condamné Eugène Z... à payer à son épouse une contribution aux charges de leur mariage d'un montant

[G] : remorque, ordinateur, vélos de course, pour un montant de 7 966,65 euros, Sur la contribution aux charges du mariage : - condamner M. 

avantages tirés de la jouissance du local à titre professionnel, alors que, selon le moyen, en s'abstenant d'une part de préciser en quoi les soins apportés au foyer par l'épouse avaient dépassé sa contribution

étaient soumis que la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour allouer à Mme X... une contribution

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contribution aux charges du mariage Aux termes de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.