majorations de retard et cotisations d'assurances maladie et maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, d'assurances vieillesse de base et complémentaire, des allocations familiales, de la contribution

et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire et signifiée le 11 juillet 2023 pour un montant de 15. 074 € au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard

[K] a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF des Pays de la Loire le 23 août 2018, signifiée le 3 septembre 2018 pour un montant de 13 089,98 euros représentant des cotisations et contributions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification des impositions de son client en matière d'impôt sur le revenu et de contributions

son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du relevé annuel 2015 des cotisations et contributions

25) sur la base des chiffres fournis par celle-ci dans sa pièce 140, lesquels chiffres (fournis pour les deux indivisaires) intègrent tant l'imposition stricto censu sur les plus values, que les contributions

des indépendants Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/00179 rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige

des indépendants (RSI) Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG 14/00178 rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, sécurité sociale), dans le

non salariées agricoles à compter du 12 février 2016 en sa qualité de gérante de l’EARL 2 [Adresse 3], exploitation de vignes, optant, pour la calcul des cotisations et contributions sociales, sur l’assiette

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

et bien fondée, DECLARER la société CECM entièrement responsable des préjudices subis par la société SASU JCLM, Et en conséquence de : * CONDAMNER la société CECM à lui verser : Au titre des préjudices

une condamnation nette ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'était pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions

, la contribution sociale de solidarité des sociétés représente, avant le 1er janvier 1996, 0,1 %, et depuis cette date 0,13 % du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année donnée par les sociétés

X... et Mme Y..., épouse X..., ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; qu'ils ont contesté le bien-fondé de l'imposition, formé

la contribution sociale de solidarité est liée à la forme juridique de la société et due annuellement ; qu'en subordonnant l'incompatibilité de la contribution sociale de solidarité litigieuse avec l'article

D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires défini