indéterminée, de sorte que cette dernière était mal fondée à solliciter la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en une convention à durée indéterminée, a violé les articles

du club olympique de Billancourt, lequel avait repris les activités du comité d'établissement , il a par la suite été de nouveau engagé par ledit comité selon contrats à durée déterminée à temps partiel

pas pris son congé pour cause d'accident du travail mais a perçu sans interruption la rémunération due, n'a pas droit à percevoir en sus une indemnité de congés payés; qu'en accordant 9 jours de congés

temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999

temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999

à l'emploi avait été conclu pour une durée déterminée de 18 mois, du 17 février 1994 au 19 août 1995, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que

durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salariée en contrat

déterminée successifs en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a exactement décidé d'accorder à la salariée une indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième

par trois contrats de travail à durée déterminée de remplacement de Mme A..., entre le 15 juin 2009 et le 18 octobre 2012 ; que, poursuivant la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat

D'abord, la seule qualification conventionnelle de « contrat d' extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs

D'abord, la seule qualification conventionnelle de « contrat d' extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de M.

D'abord, la seule qualification conventionnelle de « contrat d' extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs

, telles qu'elles doivent résulter du calendrier scolaire national fixé par arrêté ministériel, le contrat permettait de déterminer la durée annuelle minimale du travail simplement en multipliant la durée

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du

applicables à ces contrats au regard des dispositions applicables aux contrats à durée déterminée ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 /

durée déterminée conclu, du 22 janvier au 30 avril 1992, pour faire face à un surcroît d activité ; que ce contrat a été renouvelé jusqu au 31 août 1992, en raison d'un nouveau surcroît d activité ; qu'à

[Y] a été engagé par la société Multithématiques en qualité de réalisateur bandes-annonces à compter du 5 septembre 2007 et jusqu'au 22 août 2013 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs