le 1er avril 2011, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, de « réformer » l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de dire qu'il y a une contestation sérieuse sur la nature « collective

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tel qu'il résulte de l'avenant n°37 du 28 janvier 2011 portant mise à jour du titre V de ladite convention

Sur l'identité de nature, il fait essentiellement valoir que l'institution conventionnelle dont il était membre avait vocation à assurer l'expression collective des mandataires gérants, que les membres

collectives FNIL et ALLIANCE 7 renvoyant les VRP à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, l'employeur prétend qu'il dépendrait de ces conventions, alors qu'il est titulaire

fixée par les articles 5 et 7 de l'accord collectif national du 8 juillet 1963 qui ne saurait être versée à chacun d'entre eux.

fixée par les articles 5 et 7 de l'accord collectif national du 8 juillet 1963 qui ne saurait être versée à chacun d'entre eux.

Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il

L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef de rayon, statut agent de maîtrise, 1er échelon, coefficient 220 de la convention collective nationale du bricolage.

Y..., qui était représentant du personnel, soutient que ses heures de délégation ont été indemnisées par une indemnisation forfaitaire prévue à l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet

Les commerces de détail alimentaire sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.

Au premier soutien de leurs prétentions, les intimés affirment que les stipulations de leurs contrats manquaient aux dispositions de la convention collective nationale du 18 juillet 1963 selon laquelle

national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3.

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

à prix imposé étant une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; que dans son préambule, l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.'

Il appartient enfin au juge de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 et à ses divers avenants.