Codes de loi français

Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale

Article D3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section

Article L4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 91

inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage médical.

Article L4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pharmacien fera Etat du titre

Article L1237-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article X

Code de la sécurité sociale

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle en mettant en place : -une commission paritaire nationale et des instances spécifiques placées auprès d'elle ; Peut siéger dans ces instances le pharmacien

Article R145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de ces ordres.

Article R2311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.

Article 3

Code de la sécurité sociale

d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code.

Article Annexe

Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du 2. Fonctions administratives et comptables 2. Agent d'administration 3.

Article R1423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif

Article 1 bis

et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait

Article L2261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45