1984 à la convention collective nationale des commerces de gros, a sursis à statuer sur ladite requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe

contrats de travail versés aux débats, établis antérieurement à la dénonciation par l'employeur de la convention collective du 31 octobre 1951, font état de cette convention collective comme régissant

l'intéressé, -or dans l'entreprise l'appointement n'est pas celui découlant de la valeur du point fixée par la convention collective, mais résulte de la valeur du point fixé par un accord collectif de

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 123-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dispose : "un comité de suivi est mis en place composé paritairement des signataires du présent avenant.

des 10 octobre et 16 décembre 1980 rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, les

1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est l'ancienneté dans la grille indiciaire au 30 juin 2003, - débouté les salariés

ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDON NANCE DU 24 MAI 1945, 9 ET SUIVANTS DU DECRET N° 71, 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

collective nationale du 18 janvier 1984 du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilés, a cessé d'être en vigueur le 2 octobre 1987, date à laquelle elle a été remplacée

nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

rémunération des personnels visés à l'annexe n° 1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants : - A ce salaire de base est appliquée une prime

[SA] [S] né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 222] 12ème [Adresse 201] [Localité 233] Mme [ZG] [XB] [F] née le [Date naissance 118] 1964 à Zamora (Espagne) [Adresse 103] [Localité 225]

1er octobre 2004 la convention collective nationale FEHAP, après avoir signé avec les organisations syndicales un accord d'adaptation créant notamment une commission de suivi pour les litiges relatifs

Collective applicable dans notre Fondation est la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951- dite FEHAP » ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Fondation La Renaissance Sanitaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 02.032 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 ET DE SON AVENANT DE 1972, DE L'ARTICLE