La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

des travaux neufs réalisés par la société, organisation des actes de maintenance faisant l'objet de contrats" ; qu'en décidant néanmoins que M.

d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article

d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article

Les cadres de direction Selon l'accord du 18 janvier 2011 « portant sur la modification de l'annexe de la convention collective nationale des cadres de direction du Crédit Agricole », « La rémunération

du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement

n° 87 de l'Organisation internationale du travail, 4 de la convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail et 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ainsi que

directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective" ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs

de licenciement dirigée contre la société Alyzia, alors « l'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits du salarié, dont le contrat de travail a été transféré conventionnellement

exposante faisant valoir que, si la société Studec sous-traite certains travaux à d'autres sociétés, il s'agit toujours de sociétés dûment identifiées et parfaitement connues de la direction générale,

La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.

du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail.

contractuelle aux dispositions d'une convention collective caractérise l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat ne constituait qu'un bail en contrepartie duquel le preneur

MOTIFS DE LA DECISION I SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : I-1 Sur la convention de forfait-jours Il est constant qu' une convention collective ou un accord collectif

Y...), leurs directions effectives étaient bien distinctes puisque la société Ever Ezida disposait d'un directeur général propre (M.

de nature purement conventionnelle et ne peut être assimilée à une délégation du personnel au sens du droit du travail », et que cette délégation ne bénéficie pas des attributions spécifiques dont sont

projet de bail, s'appliquaient de plein droit à la date d'achèvement des travaux et constaté qu'il résultait des termes du certificat administratif délivré par la Direction départementale de l'équipement