", par la société d'Etudes géologiques et forages (ECF) ; qu'elle a sollicité à diverses reprises une requalification, en exposant que l'indice 465 correspondait, selon la convention collective nationale

Y... faisait valoir que la convention de 1985 prévoyant que la Direction départementale de la jeunesse et des sports lui verserait trois mois de salaires, avait cessé de recevoir application, ce que la

d'arriérés de salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ en tout état de cause que la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des

Ce contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3.

X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C...

avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à ce que la société soit condamnée à lui verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts sur le

La convention est établie par écrit" ; Attendu qu'il est avéré, en l'espèce, que la convention individuelle de forfait a été intégrée au contrat de travail; qu'il échet de constater que la disposition

L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale

En vertu de l'article 10 § 3 de ladite convention, dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre

le temps, du travail de l'intéressé, ce dont il se déduisait que la convention individuelle de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

; qu'en application, pour les premiers, de la convention collective nationale du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective

publics, ou encore le sous-traitant d'un tel entrepreneur, et n'est, par conséquent, tenu de s'affilier à une caisse de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, que si la convention

direction des chantiers, de contrôler le travail des chefs de chantiers et d'assumer la responsabilité d'exécution des chantiers ; qu'il percevait, à ce titre, un salaire distinct de son mandat social

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

de travail des sociétés métropolitaines de l'UES (l'accord de 2003), ayant vocation à s'appliquer aux salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, lesquels salariés

casinos du 29 mars 2002, étaient employés en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de cadre niveau VI ; que leur contrat de travail précisait qu'ils

année civile complète" ; que pour sa part, le Titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 "relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux

déterminé par la Direction de la Société (..) au vu des résultats de ladite société, du groupe Dresdner en général, et en fonction de ( sa ) contribution personnelle à sa bonne marche ». 2.