pas lieu à annulation des actes d'instruction auxquels avait participé l'administrateur ad hoc susvisé ; "aux motifs que "le juge d'instruction, estimant qu'il existait une opposition d'intérêts entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

personnelle et de la situation médicale de sa concubine constitutive d'une violation des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 222-

entre les concubins ; qu'en écartant néanmoins l'obligation de Monsieur Y... de verser une somme de 8. 593, 78 euros en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que le concubin avait payé diverses

la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières et Matériaux, sous couvert de l'exécution d'une convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 4 juin 1986, un tribunal de grande instance a homologué la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

la qualité de concubin de M.

nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que l'indivision existant entre une femme (Mme M..., l'exposante) et son ex-concubin (M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

B à quitter le territoire français, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dont il est fait application ainsi que la convention