Ukraine (dec.), no. 43496/02, 11 October 2005). The Court considers that the applications, set out in Appendix 1, must be declared inadmissible pursuant to Article 35 § 3 (a) of the Convention. IV.

non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des

/07/2008 Aleksandr Georgiyevich LUPONOSOV 26/06/1951 Tsentralno-Mistskyy District Court of Makiyivka, 22/09/2006   53963/08 18/10/2008 Vladlen Yuryevich DMITRIYEV 23/12/1956 Primorskyy District Court

Seyhan   Hüsniye ŞİRİN 01/01/1921 Rize   Dursune SÜMER 01/01/1956 Rize   Hamiyet KUTLUATA 01/01/1951 Aydın   Selamettin SÜMER 18/01/1953 Istanbul     Nezaket SÜMER 01/01/

X... est intervenu pour faute grave et le salarié se prévaut de l'article 05.03.02 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui prévoit que le licenciement disciplinaire ne peut intervenir qu'après

”) by Ukrainian naionals, a company based in Ukraine and a Moldovan national, whose details are specified in the appended tables (“the applicants”). 2.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

; que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les dispositions de la convention collective nationale du personnel des

Some applicants also raised other complaints under various articles of the Convention.

Yestenina, born in 1957; -        the fourteenth applicant, Anatoliy Ivanovich Kozodub, born in 1951; -        the fifteenth applicant, Ivan

Zhytomyr Ukrainian Ovruch District Court of Zhytomyr Region, 18/02/2009 Not enforced   49644/13 05/06/2013 Antonina Aleksandrovna GEGELSKAYA 31/05/1951 Dnipropetrovsk Ukrainian 1.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951, selon lequel, "il pourrait être procédé au licenciement d'un agent définitivement inapte à l'empoi à partir du moment

collective applicable ; que la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, dispose que le contrat

de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, de l'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958, 29 et 31 de la loi n° 85. 677 du

Region, 14.01.2011 Not enforced   24114/13 27/03/2013 Tamara Mykolayivna LAVRYNOVYCH 07/02/1951 Ovruch Ukrainian Ovruch District Court of Zhytomyr Region, 13.07.2009 Not enforced   24267/13 31

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1958 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE DECRET N 54-1055 DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI N 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Il résulte des pièce produites qu'en 2017 la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont relève l'APAJH 23 a intégré dans le regroupement de métiers ' Assistant administratif ' le nouveau métier

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 31.