"commerçants" de cartes bancaires ; que le compte courant de la société a fait l'objet d‘une autorisation tacite de découvert ; que, fin octobre 1994, la banque a rejeté les échéances présentées sur ce

A..., cadre bancaire, quant à la remise des intérêts de retard ; qu'en définitive, le prononcé de la déchéance du terme apparaît fondé, étant observé que dès le 29 juillet 2013, M.

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire

Jean X... une convention de crédit d'un montant de 5 millions de francs dont l'article 18 stipulait que : "le présent crédit étant refinancé en intégralité par la Proparco dans le cadre de la convention

d'une enquête préliminaire diligentée notamment du chef de travail dissimulé, le procureur de la République a fait procéder, le 3 mai 2021, à une saisie de sommes inscrites au crédit de deux comptes bancaires

[O] a volontairement procédé à des virements, à partir de son compte bancaire en France et à partir d'un compte bancaire situé au Liban, vers le compte mis à la disposition de SEROPH HOLDING BV par WORLDPAY

d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux ; que par avenant du 28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue

L'offre stipule que les intérêts sont calculés à un taux conventionnel de 3 % l'an « sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

société "Brasserie Lafayette" (Société Lafayette), a, conformément aux stipulations de l'acte, séquestré le montant du prix de vente, entre les mains de la société "Juristes associés", sur un compte bancaire

de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 (articles 3-1-a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés

[J] [Y] disposait d'une convention de compte bancaire auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc).

Le 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur du compte bancaire ouvert au nom du cabinet Lysandre par une ordonnance à l'encontre de laquelle M.

géré par la Banque populaire provenant partiellement du versement de pensions de retraites par la CRAMCO de Limoges , le solde du compte bancaire était intégralement insaisissable ; qu'en retenant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sudemaris France, devenue Banca commerciale

X..., de son refus de maintenir le compte bancaire de la société ; que celle-ci ayant trouvé un nouveau partenaire bancaire, M.