Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

T... n'a pas été convoqué régulièrement à l'audience ; alors que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée

AGENCE NADIA CYRILLE représentée par sa gérante, représentée par Me Julien MONTCEL de l'AARPI CHANGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 286 Intimée : S.A.

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 31 mai 2024, Vu l'appel formé par la société Angelcap le 28 août 2024, Vu la convocation

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 février 2024, Vu l'appel formé par la SARL Ambassa le 14 mai 2024, Vu la convocation

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour écarter l'exception, régulièrement soulevée et tirée de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de Samir X... en date du 11 mai 1990 faute de convocation

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant qui sollicitait l'annulation de la décision entreprise au motif que son avocat n'avait pas été régulièrement

, ce dernier doit, aux termes de l'article 696-12 du Code de procédure pénale être régulièrement convoqué à l'interrogatoire de son client par le procureur général ; qu'en l'espèce, l'avocat de Belkacem

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [L], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats de M.

juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

[F] [Z] comme avocat. 3.

effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d'instruction ; que selon les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale les avocats sont convoqués au plus tard 5 jours ouvrables

de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 S.A.S.

son second avocat désigné, non chef de file, n'avait pas à être convoqué, la chambre de l'instruction, qui a pourtant constaté le caractère tardif de la convocation de Me B..., a violé les textes susvisés

sa détention ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire pris d'un défaut de convocation

ORDONNANCE DE NON-LIEU A POURSUIVRE RENDUE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION ; "AU MOTIF QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS, NI SON AVOCAT