impôts, édité le 6 avril 2004 identifiant le titulaire du compte n° 30938 00088 00539501008 77, effectué le 6 avril 2004 par Claudine Y..., inspecteur des impôts ; pièce n 12 : copie en 1 feuillet de

interdiction d'utiliser les pièces, documents et données appréhendés par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance rétractée, de dire que l'huissier de justice ne pourra transmettre aucune copie

du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme X... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme Y... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant Mme Y... de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération

du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération

X... et la société Termatube un contrat dit de "coopération" destiné à mettre leurs efforts en commun pour la production d'un dallage industriel ; qu'entre autres dispositions, il était précisé dans ce

était gérant, l'a assignée en paiement d'honoraires ; Attendu que la société civile immobilière Le Cannet fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de sa copie

alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés, laquelle s'analyse en une prestation d'invalidité, constitue une prestation de sécurité sociale rentrant dans le cadre de l'accord de coopération

Y... dont la signature apparaît sur la copie de la déclaration, sans s'expliquer sur la différence existant entre cette copie et le document communiqué par le créancier, la cour d'appel a privé sa décision

soit, la signature d'un artiste dont l'oeuvre est tombée dans le domaine public, enfin, que des précautions avaient été prises pour que la mention selon laquelle les tableaux litigieux étaient des copies

conforme" qui signifiait pour lui "copie conforme à l'original", sa signature et son cachet, alors qu'il n'avait pas vu l'original de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1971 ; qu'il a expliqué

usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection par Y.

de crédit avec affectation hypothécaire ne pouvait constituer un titre exécutoire contre les exposants qu'autant qu'il comportait leur signature; que le fait qu'ils n'aient versé aux débats que la copie

que la société Metareg fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile avec remise de la copie

DEMANDEUR SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S] es-qualités de d’administrateur judiciaire de SASU POWER [Adresse 4] comparant DEBITEUR : SAS POWER Activité : bâtiment tous corps

Sylla, qui se trouvait dos à la porte, lui a asséné un quatrième coup de marteau sur la tête, qu'il avait sorti son couteau et porté un coup à son agresseur; qu'en excluant néanmoins la légitime défense