juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe 4 de la convention collective

chef de division puis le responsable des services généraux, représenté la Caisse devant les juridictions ; que, le 9 février 1987, elle a réclamé l'attribution du coefficient 213 de la convention collective

attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention collective

René KH..., demeurant ..., Attendu que l'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le

attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

fixant le droit des salariés à percevoir cette prime", si bien qu'il n'était applicable qu'en tant qu'accord collectif, il s'en déduisait que l'accord collectif de l'entreprise entrante s'y substituait

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

d'entreprise ne valait pas prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective Syntec quand il est constant que celle-ci représente plus de 10 % de la masse globale des congés payés

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour violations d'une convention ou d'un accord collectif étendu sur le salaire et ses accessoires

nationale de travail du personnel des banques dispose que le tableau déterminant l'ordre des licenciements collectifs à effectuer dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, est

NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

De LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFOUR Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

permanente offrant à ses membres des loisirs séjours et voyage, a bénéficié d'une mesure de cessation anticipée d'activité le 30 septembre 2000 ; que l'intéressée estimant applicable la convention collective

, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons

Le 26 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger notamment que la convention collective nationale applicable à la relation de travail était la convention collective nationale du sport

U..., salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, affectait le caractère obligatoire et collectif du dispositif applicable au sein de la société Ericlor, motif pris que la société justifiait