X..., ou son salarié M.

siège à Marseille, MEDICOOP INTERIM ayant son siège à Lormont et MEDICOOP 66 qui ayant son siège à Perpignan ; qu'il ressort de la jurisprudence que le juge territorialement compétent pour statuer sur

'plan d'action' pour traiter les clients de son agence.

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

moyen, que le commissionnaire de transport est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son cocontractant ; qu'en cas de chargement en pontée de la marchandise effectuée à l'insu de son client, le commissionnaire

X... : en 2011, 24 000 euros correspondant à son salaire, 14 400 euros d'indemnités kilométriques, et 37 000 euros de location immobilière, en 2012, idem, en 2013, 15 000 euros correspondant à son salaire

une violation des engagements résultant de la charte associative, notamment celui de transmettre la clientèle avant son départ de la société [...] ; que M.

client, sous-entendant par là son manque d'indépendance ; qu'il lui était encore reproché d'avoir refusé d'exécuter une ordonnance de référé le condamnant à payer à son ancienne cliente, la société Le

Il résulte de ce texte qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des

ayant le jour même payé en espèces et de prélever dans la caisse, ou de ne pas verser dans la caisse la somme correspondant à cet avoir fictif, censé avoir été payé au client directement ou par voie de

Y... a facturé à son client un honoraire de résultat correspondant à 10 % du montant de ce dégrèvement, somme que M.

société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant, accordait à la société Lerat, concessionnaire, le droit de fabriquer et de vendre des farines biologiques sous

nommément désignés dans une annexe du dit contrat, de matériel industriel de malaxage ; que, parmi ses clients, figurait la société Aluminium Pechiney de Gardanne (BDR), auprès de laquelle il a obtenu

client, c'est à dire les droits de la défense et le secret professionnel : Attendu que l'appelante soutient que le principe de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client a été gravement

Christian Y... a indiqué en son attestation que "M.

Elle argue en outre que la saisie a entravé le droit au respect de la «   correspondance entre l’avocat et son client   ». 3.

Le juge relève que les procès-verbaux du 8 janvier 2016 font état de ce que l'entreprise a demandé à ce que soit respectée la protection accordée aux correspondances échangées entre un avocat et son client

SOC.