Codes de loi français

Article 1

Un représentant du ministre chargé de la santé : - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. 2.

Article L6122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

d'évolution de l'activité de soins ou de l'équipement conforme aux prescriptions figurant au schéma régional ou interrégional de santé.

LEGIARTI000032885943

En second lieu, la convention propose un nouveau contrat d'accès aux soins de manière à réduire le reste à charge pour les assurés sociaux.

Article R6146-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur : 1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur

Article R6123-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

-Le titulaire de l'autorisation prend en charge le patient dans le cadre d'un parcours de soins personnalisé.

Article R632-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

supérieur et de la santé et du ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours, notamment la liste des spécialités pour lesquelles des postes sont ouverts, les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a

Article 1

résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ; 5° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation

Article R1434-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du

Article R6123-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 20

-Les titulaires de la mention 1° sous la modalité soins critiques adultes de l'article R. 6123-34-1 et les titulaires des mentions 1° ou 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques de l'article R. 6123-34-2 doivent s'organiser en plateau technique

Article 2

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation : 2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l'infirmier respecte ce refus après l'avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur.

Article Sommaire

. - Conforter l'accès aux soins Sous-titre 1er. - Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire Titre 2. - Développer la coordination des soins Titre 3. - Valoriser la qualité des pratiques médicales et favoriser l'efficience du système

Article R6123-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Les soins de psychiatrie s'inscrivent dans une prise en charge globale des patients.

Article 17

dans le parcours de soins et être rémunérés comme tels.

Article R631-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Pour proposer aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé les objectifs nationaux pluriannuels, la conférence nationale prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° Des propositions établies, au niveau régional, par

Article L161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

continu et de participer à leur évaluation ; 2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer

Article 15

L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.

Article 10

des soins ambulatoires.

Article 19-2

Le nombre de directeurs des soins appartenant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des fonctionnaires du corps des directeurs des soins considéré au 31 décembre