AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137250fcd5801467741aa38
20 juin 2007
20 juin 2007
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation
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CETAT:CETATEXT000007779785
20 septembre 1991
20 septembre 1991
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui lui a été notifiée le 30 avril 1988 prise par le conseil national de l'ordre des architectes et portant fixation tant du barème des cotisations
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