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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250fcd5801467741aa38

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779785

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui lui a été notifiée le 30 avril 1988 prise par le conseil national de l'ordre des architectes et portant fixation tant du barème des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a314

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e6d

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55220

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le redressement tient compte du montant de la cotisation annuelle versée par le salarié bénéficiaire'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110874

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

ce qu'il dispose que les ressources du CNB sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau, qui interviendra à la suite de la question préjudicielle

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb907

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICAT CSL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP N'AFFECTAIT PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR TUMOINE EN SA QUALITE DE NOUVEAU SECRETAIRE DE CE SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ea2

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623475

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE, dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CC

soc

érales a décernéc/M. André X

6079b1279ba5988459c514f6

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

André X..., notaire à Longnes, deux contraintes pour avoir paiement des cotisations de la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1981 ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques des tarifs Grande

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bba3ea43407b9fbce26

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafb99cdc6046d47570864

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des règles relatives à la mensualisation de la rémunération, -7 221 euros bruts à titre de rappel de congés payés acquis et non pris, -1 657,50 euros à titre de remboursement de la moitié de la cotisation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202722_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération départementale des chasseurs d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

professionnel, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC, que le ratio entre les dépenses engagées par les salariés dans le cadre d'un usage personnel des véhicules et la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204399_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Par la présente requête, il demande au tribunal de le décharger du montant de cette cotisation. 2.

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740835e

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser, au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, une cotisation

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c5

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation

Source officielle