suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004), que la Mutuelle des agents des Impôts (la Mutuelle) a demandé à l'URSSAF la cessation des appels de cotisations

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2015.

Sur le fond, elle fait valoir qu'elle a régulièrement calculé les cotisations sur la base des revenus tirés de l'activité agricole de M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... a exercé à compter du 1er janvier 1998 la double activité de mandataire social et d'exploitant agricole, et a opté pour une assiette de cotisations sociales constituée de ses revenus professionnels

X... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) le 31 mars 1993, aux fins de recouvrement de cotisations mises à sa charge au titre de

a unilatéralement réduit ses versements à la fraction qu'elle estimait correspondre aux taux de cotisation qui lui étaient applicables. 3.

Il s'ensuit que pour être exonérées des cotisations sociales, ces indemnités ne peuvent être évaluées forfaitairement. 6.

novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé à l'encontre de la société Hôtels Concorde (la société) à la réintégration dans l'assiette des cotisations

En application de la règle énoncée au paragraphe 4, l'appel de cotisation détermine le point de départ du délai de trente jours au terme duquel la cotisation est exigible.

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), aux fins de remboursement de cotisations indûment versées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; que l'URSSAF

S'étant vue notifier un redressement de cotisations portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

(la société) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier, le 10 mai 2005, la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard relatives aux cotisations de salaires et

Les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

assises sur son chiffre d'affaires et à ne céder son fonds de commerce qu'après que le cessionnaire aurait accepté de se substituer à elle dans le paiement des cotisations; qu'elle a cédé son fonds de