LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - R.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 561 DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00619 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSO5 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure et les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure et les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure et les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure et les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure et les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique.

Par un arrêté du 16 juin 2022, le maire de la commune de Vensac a demandé à Enedis de couper l'alimentation en électricité de ce terrain et Enedis a retiré le compteur électrique.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M.

Alors que le déménagement de la SAS AEVA vers ses nouveaux locaux devait intervenir au cours du mois d'août 2025 et concernait près de 79 salariés, la SAS [M] a, le 1 er août 2025, quitté le chantier

par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

X... de la coupure des canalisations, cependant qu'elle devait apprécier la situation au moment de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que le vendeur est tenu

A cet égard, le document d’orientation et d’objectifs de ce schéma précise que les coupures d’urbanisation couvrent des espaces non construits ou faiblement urbanisés à dominante naturelle ou agricole

d'urbanisation, alors que les parcelles en litige ne figurent pas dans ces documents ; le règlement graphique du PLU ne correspond donc pas au rapport de présentation puisque ces coupures d'urbanisation

(Dior Couture) et Parfums Christian Dior (Parfums Dior), intimées et incidemment appelantes, Vu l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé, pour

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,30 avenue Montaigne-75008 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour

de vendeuse par la société Christian Dior couture ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable ; que la convention collective applicable est celle de la couture parisienne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE