nature à l'empêcher à remettre en cause le prix de vente et d'invoquer une fraude paulienne ouverte aux seuls créanciers chirographaires.

était en règlement judiciaire et qu'ils interrogeaient le syndic pour savoir si elle était assurée ; que le 4 juin 1976, les établissements A... écrivaient au syndic pour produire en qualité de créancier

liquidation judiciaire, somme qui ne sera jamais réglée ainsi qu'en atteste le liquidateur par le certificat d'irrecouvrabilité qu'il a délivré, faute d'actif suffisant pour lui permettre de servir aux créanciers

préalable : Attendu que la SCI reproche aux arrêts d'avoir déclaré l'acte de cession des actifs immobiliers des époux Y... inopposable à la SAP, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier

Environ 1600 demandes d’admission de créances furent déposées au greffe. Après la vérification des créances, le 30   avril 1992 le syndic admit une partie de la créance des requérants au passif.

jugement de liquidation judiciaire; que les 21 danseurs, faisant valoir qu'ils n'avaient pas perçu la totalité de ce qui leur était dû, ont demandé à Me C..., mandataire liquidateur d'inscrire leurs créances

jugement du 8 janvier 2021 a placé la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire et fait état d'un actif limité à 3 000 euros qui, par suite, ne peut permettre le versement du moindre dividende aux créanciers

, notamment des créanciers hypothécaires, tout en retenant la fraude paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil; 2 ) que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers

VALEUR DE L'ACTIF HORS EXPLOITATION A SEULEMENT 186 MILLIONS DE FRANCS, SOMME TRES INFERIEURE AU TOTAL DU PASSIF PRIVILEGIE, CE QUI RENDRAIT TRES ALEATOIRE L'EXECUTION D'UN CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS

personnellement à les respecter ; que le 17 juin 1984, la société Provence gel a été mise en liquidation des biens et que la société Artic, qui n'avait pas inscrit d'hypothèque, a été admise, en qualité de créancier

et les créances privilégiées; les créances chirographaires vraisemblablement à hauteur de 39 %

[L], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur

1984 par la société TEC Plastique, dit que la société Systèmes BLG figurera à l'état du passif de la liquidation des biens de la société TEC Plastiques pour la somme de 1 575 399 francs à titre de créancier

, les sommes litigieuses étant alors disponibles ; que pour autant, créancier chirographaire déclaré, la société LES COMPLICES n'apporte pas d'éléments sur l'actif et le passif de la société SIV FRANCE

forcé de la créance était en cours ; mais qu'il n'incombe ni au mandataire ni au créancier fut-il institutionnel de pallier la carence du débiteur dans l'établissement de la liste des créanciers ; que

judiciaire pour décider le contraire, la cour d'appel viole par refus d'application l'article 33 précité, par fausse application l'article 1289 du Code civil, ensemble le principe de l'égalité des créanciers

du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction, il reste que les diverses sociétés appelantes n'invoquent précisément aucun préjudice de ce type, et se contentent de mettre en avant

, concerne toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement par des créanciers chirographaires ; Qu'ainsi, les poursuites introduites postérieurement au jugement de liquidation