C... et à se soumettre à la procédure de vérification qui s'impose à tout créancier dans la masse, et auxquels il appartenait, s'ils l'estimaient utile, d'invoquer devant la juridiction saisie la compensation

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

, d'ailleurs, la présence, à ce stade du contrôle fiscal, du syndic de la société en liquidation des biens, n'était pas de nature à porter préjudice au prévenu Y..., ledit syndic représentant les créanciers

DE LOYERS DUS JUSQU'AU 8 JANVIER 1975, ET A CONDAMNE TEXIER A PAYER A LA FAF, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME DE 320.182,29 FRANCS ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA FAF : ATTENDU QU'IL

liquidation des biens commune de la société Henri Planquart, de la société Léon Planquart et fils et de la société Fortier (les sociétés Planquart), a assigné en responsabilité civile, au nom de la masse

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic qui agit en responsabilité contre un tiers, créancier

dirigeants condamnés à payer l'insuffisance d'actif d'une personne morale sont sans qualité à s'immiscer dans le processus de répartition des sommes ainsi obtenues qui s'effectue exclusivement entre créanciers

CONSECUTIF A SES AGISSEMENTS DOLOSIFS ET FRAUDULEUX ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

[G] une créance d’un montant de 1 082 527,56 euros. M.

ayant causé un préjudice direct aux victimes de l'infraction, la règle de l'égalité des créanciers dans la masse ne pouvant recevoir application " ; Les moyens étant réunis ; Sur le moyen unique

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

et d'égalité des créanciers formant la masse passive de la société liquidée, que peu importe que MM.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur