que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une demande du crédit-preneur en remboursement

dépossession à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit du département de la Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen, "d'une part, que pour l'application de l'article L. 336-1, 2 e, le crédit-preneur

à leurs torts, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par la société venderesse de son obligation contractuelle d'assurer au crédit-preneur la rotation du stock de cassettes d'un matériel vidéo comprenant

, ces formalités consistent en une publication régulière, permettant l'identification du bien et des parties, et effectuée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculé le crédit-preneur

Dominique X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société Lyonnaise de Crédit

du crédit-bailleur à son obligation de délivrance, que le crédit preneur qui, aux termes du contrat de crédit-bail, avait mandat du crédit-bailleur pour effectuer les formalités permettant d'obtenir le

responsabilité suppose que le demandeur prouve la faute qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, pour retenir l'existence d'une faute délictuelle imputable au liquidateur, étendre au crédit-preneur

société Dantan et fils une somme représentant le montant des loyers réglés avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que cette société ne peut exciper de la clause de non-recours souscrite par le crédit-preneur

Urbano X..., ont conclu, le 6 février 1992, un contrat de crédit-bail immobilier ; que ce contrat comportait une clause 27 prévoyant l'adhésion du crédit-preneur à la police d'assurance-groupe invalidité-décès

, à ce titre, une indemnisation du crédit-preneur, que si, à ce titre, la jurisprudence admet que le sous-locataire puisse se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux à l'égard du crédit-preneur

dès lors que le crédit-bailleur avait transmis au preneur ses droits et actions contre le vendeur, de sorte que l'engagement du preneur de payer les loyers prévus n'était pas dépourvu de cause ; que

conclu entre les sociétés Finamur, Natiocredimurs et Sogefimur (crédit-bailleurs), et la SCI (crédit-preneur) portant sur les locaux des [Adresse 5], et les contrats de sous-location portant sur les mêmes

qui rémunère le service rendu par le crédit-bailleur qui offre une option d'acquisition de l'immeuble au crédit-preneur et non une clause de dédit stipulée dans le cadre d'une promesse synallagmatique

, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2010), que la société Erel, aux droits de laquelle se trouve la société SP 2000 à la suite d'une fusion, crédit preneuse de locaux à usage commercial, a sous-loué

est une opération de crédit; que les droits personnels du crédit-bailleur sur le crédit-preneur sont garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice de l'action en revendication est un moyen

et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ; Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le crédit-preneur devait restituer le véhicule à la banque

SCI FONCIERE HEMA, crédit-preneur.

et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité