du représentant des créanciers que la déclaration de créance a été "saisie par les services de ce dernier sur support informatique, le 14 mai 2003"; qu'il relève encore que cette date ne peut être

dont la créance a été "omise" et non ceux dont la créance a été "rejetée" ; qu'en retenant que l'action en relevé de forclusion du salarié dont la créance a été rejetée pouvait être exercée durant

14 novembre 1991 ne statue pas sur la déclaration de créance du 2 décembre suivant ; Attendu, en second lieu, qu'en l'absence de déclaration, les créances nées d'une prestation compensatoire ou d'une

par elle-même à établir l'existence de la créance, cette preuve étant à la charge du créancier ; qu'en s'abstenant d'exiger de la Caisse, subrogée dans les droits et actions de la SOVAC, la preuve

Christophe X..., mandataire judiciaire, ès qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée France computer, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

peut justifier d'un principe certain de créance et de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

attaqué (Basse-Terre, 21 juin 1999) d'avoir admis la créance de M.

caduque, était assigné devant le premier juge ; qu'il n'a pas déclaré sa créance ; qu'aux termes de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, le délai dans lequel le créancier inscrit

du lien de connexité matérielle qui existe lorsque la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement du créancier par la chose, il

du jugement ; que les dispositions de l'article 47, 48 et 49 de la même loi prescrivent l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers ; que les articles 50 et 54 de la loi prévoient une procédure

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas accepté un règlement pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 2310 du code civil ; 2°/ que le paiement effectué par

Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société