dégradations volontaires d'un bien par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente et, pour le second, de complicité de ce crime

Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés par arrêt distinct de ce jour (Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.190). 11.

(la 5ème question) ; "alors que, d'autre part, il doit être posé autant de questions concernant la circonstance aggravante d'emploi de tortures ou d'actes de barbarie que de crimes aggravés retenus

) qu'agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a présenté les couteaux servant de pièces à conviction dont l'accusé se serait servi pour commettre le crime

que le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée, qui est consommée à chaque opération de dissimulation, placement ou conversion du produit d'un crime

procédure pénale, invoquée devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que l'exception soulevée par les prévenus est fondée sur l'article 6-1 du Code de procédure pénale selon lequel "lorsqu'un crime

avec le fait que Jacques X... ait pu se trouver rue ... à l'heure où Sylviane A... avait repéré le véhicule étranger ; 2 ) "aux motifs qu'en ce qui concerne le temps nécessaire pour commettre le crime

contre les personnes ou les biens ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'établir que les prévenus du délit d'association de malfaiteurs avaient l'intention de commettre ensemble un crime

viol implique la démonstration d'une pénétration sexuelle commise sur la personne d'autrui ; qu'à défaut de connotation sexuelle, l'introduction d'un objet dans l'anus n'est pas constitutive d'un tel crime

l'article 706-106 du code de procédure pénale, « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, portant sur les crimes

susvisée à l'encontre d'un salarié d'un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n'exerce pas son activité au sein de l'établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d'habitation distinct

., 15 octobre 2014, pourvoi n° 12-82.391, 14-85.056, Bull. crim. 2014, n° 208 ; Crim., 7 juin 2016, pourvoi n° 15-87.755, Bull.

peut reposer que sur des constatations de fait certaines ; que la cour d'appel a déduit l'éventualité de la connaissance par Me X... de l'implication comme auteur ou comme complice d'un fait qualifié crime

chefs de : - modifications substantielles de l'activité ou du fonctionnement du foyer d'hébergement "L'accueil Cévenol" sans information de l'autorité de tutelle, - faux et usage en fournissant à la Cram

que la qualité reconnue à tout citoyen, en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche en cas de crime

allait s'en tenir à ces seules déclarations ; que, le 18 novembre 1997, le procureur de la République, nouvellement nommé au parquet de Cusset, découvrait ce procès-verbal, "oublié" dans une procédure distincte

attaqué a rejeté la demande de Geneviève Y... tendant à voir fixer son taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 44 %, dont 6 % pour syndrome subjectif post-commotionnel et 20 % pour ses crises

affaire le 1er février 1996, en incriminant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, la loi n'a pas distingué