il n'a pas tenu compte de la proposition de règlement amiable faite par l'hôpital ; qu'enfin, la salariée ayant plusieurs employeurs, il convenait d'examiner sa demande au regard de la règle du non-cumul

voyage périodique, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du protocole d'accord du 27 mai 1986, l'allocation d'une indemnité représentant le remboursement du voyage périodique ne peut se cumuler

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la preuve n'était pas rapportée du cumul de son contrat de travail avec le mandat social dont il a été investi postérieurement, en sorte que le contrat de travail

La Lutèce fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de 50 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de l'article IV ne stipulait pas le non-cumul

Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe partielle par une motivation insuffisante et inopérante, le fait que le cumul de points susceptibles d'être retirés du permis

Il sera rappelé que c'est bien le sens du texte de loi ayant instauré cet article que de prévoir le cas de cumul entre plusieurs régimes sur une même période.

Ce cumul d'erreurs explique la forte augmentation des ratios [loyers/ valeur du matériel financé] constatée par PARALU » ; que l'expert a retenu que le cumul de ces deux erreurs avait causé un excédent

a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la seule circonstance que, du fait d'un cumul

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites douanières ; " aux motifs que les faits de la cause ne s'analysent pas comme un cumul

délégation qu'il a accomplies, au versement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ces temps de délégation ; que le représentant du personnel ne peut cumuler

certaines de ses attributions, chargée puis déchargée d'autres missions ou astreintes et qu'une autre salariée avait été qualifiée de surveillante générale dans une liste de personnel, de sorte que le cumul

ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule

l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations sociales ne peut être inférieur au montant cumulé

coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui, cumulés

techniques effectués dans le même temps qu'une consultation ne peuvent donner à facturation en sus de la facturation de la consultation ; que par dérogation à cette règle, le même texte prévoit que le cumul

professionnelle ; qu'il en résulte que le salarié qui occupe plusieurs emplois peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en cas de rupture pour motif économique de l'un d'entre eux et peut cumuler

si entre le dépôt de la demande d'autorisation de cumul et la décision préfectorale, la consistance de l'exploitation de M.

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE

publié par arrêté du 5 janvier 1987, soit antérieurement à l'intervention de l'arrêté en date du 16 avril 1987 par lequel le commissaire de la République de la Drôme a rejeté la demande d'autorisation de cumul

alinéa du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul