année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; que, pour rejeter le recours formé par M.

accident du travail, - juger que l'indu d'un montant de 19 346,55 euros relatif à la régularisation de paiement de la rente accident du travail de l'assuré, récupéré par la [7] pour les périodes du 16

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, de se référer aux coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, taux de majoration annuelle des rentes accident

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), estimant que le cumul

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le

. * * * Monsieur Serge Y..., embauché par la société CESCUTTI le 19 août 1996 était victime d'un accident du travail le 18 septembre 1996 alors qu'il se trouvait sur un échafaudage apposé contre un

SE RENDAIT AU PEROU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR S'ETANT ECRASE AU SOL LE 22 JUIN 1962, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE, QUI A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL

accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation et ne peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé que dans les limites d'un plafond fixé par décret ; qu'en l'espèce

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le

lieu, que le recteur lui-même avait bien interprété la requête comme dirigée contre la décision du 24 février 2021. 4.

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le

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