d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les consorts X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la cyclomotoriste

D..., circulant à vitesse réduite et procédant au fauchage du bas-côté ; qu'à hauteur de ce tracteur, le cyclomotoriste avait perdu le contrôle de son engin, avait été projeté à terre puis était retombé

X... de sa demande en indemnisation, l'arrêt retient qu'en l'absence de faute de Mme Y..., celle du cyclomotoriste est la cause exclusive du dommage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait

[H] [avaient] été la cause unique de l'accident et du décès du cyclomotoriste » (arrêt, p. 6, al. 7), pour exclure tout droit à indemnisation en faveur de ses ayants droit, ce qui impliquait nécessairement

RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police municipale et police rurale - Divagation d'animaux errants ayant provoqué l'accident mortel d'une cyclomotoriste

HEURTA ET BLESSA LE CYCLOMOTORISTE RUFFINO ARRIVANT PAR CETTE VOIE; QUE RUFFINO A RECLAME A DEMOISELLE X...

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JACQUES X..., CYCLOMOTORISTE

X... qui soutenaient que la collision entre l'automobile et le cyclomotoriste avait précédé la chute de ce dernier, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors

Z... qui, avant de s'engager vers l'entrée du garage, avait signalé sa manoeuvre par son avertisseur lumineux, ne pouvait prévoir que le cyclomotoriste essayerait de passer devant son véhicule en marche

L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'AYANT PU PRECISER L'ENDROIT EXACT DU CHOC SUR LA ROUTE NATIONALE, IL N'AURAIT PAS ETE CERTAIN QUE LE CYCLOMOTORISTE

RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET CELUI DU CYCLOMOTEUR AVAIENT ABORDE SIMULTANEMENT LE CARREFOUR ET QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE COMMUNE AUX DEUX VOIES OU LE CYCLOMOTORISTE

REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA MORT DU CYCLOMOTORISTE QUI A ETE HEURTE PAR SON VEHICULE ET PAR CELUI DE A..., ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DE RELAXE DEVENU DEFINITIF

AU MOTIF QUE LA VOIE D'OU VENAIT LE CYCLOMOTORISTE ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, ALORS QUE NE POURRAIT ENTRER DANS CETTE CATEGORIE UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL

du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a partagé la responsabilité de l'accident entre le cyclomotoriste

l'arrêt énonce qu'" il y a bien en l'espèce indivisibilité absolue " et que dès lors " les demandes des consorts X... étaient recevables " ; Attendu, cependant, que la décision sur la faute du cyclomotoriste

COLLISION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, RELATIVES AU ROLE PASSIF DU TRACTEUR, LEQUEL SE SERAIT TROUVE ARRETE A DROITE, EN EMPIETANT SUR L'ACCOTEMENT, QUAND LE CYCLOMOTORISTE

entièrement responsable des dommages subis par les héritiers de Patrick Y... l'arrêt énonce que si le comportement de Patrick Y... n'a été ni imprévisible ni irrésistible pour l'automobiliste, le cyclomotoriste

entièrement responsable des dommages subis par les héritiers de Patrick Y... l'arrêt énonce que si le comportement de Patrick Y... n'a été ni imprévisible ni irrésistible pour l'automobiliste, le cyclomotoriste

Sylvain Z..., cyclomotoriste, « j'ai vu distinctement les feux arrières du véhicule blanc qui montaient en l'air, carrément dans le ciel », n'implique nullement comme le voudraient les consorts X... que