Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, il s'appuie

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

Article L183-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.

Article 15

—

. - Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

Code du travail

à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises

Article 52

—

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article 1

—

Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter

Article R914-13-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité

Article L292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension.

Article 1

—

Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article 6

—

droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité

Article LO137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.

Article 109

—

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

(pour les femmes mariées, indiquez le nom de jeune fille suivi du nom de l'époux) : Qualité ou fonction du déclarant : Date et lieu de naissance : Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement : Nationalité du déclarant

Article 2

—

Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.

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