Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-8 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 8

653a06ccd0451e8318d0eb25

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402320_20250317

Pôle 2 - Chambre 3

6162c83eb820aa60963d855f