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209 874 résultats pour « décision du juge de l'application des peines »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2402215_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005578710

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

La commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République et le chef d’établissement en sont membres de droit. » Article 712-11 « Les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

se prononcer sur l'appel du ministère public formé contre une décision du juge de l'application des peines, faute de quoi l'appel est tenu pour non avenu.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ajoute enfin que Monsieur [V] a été assigné à résidence par le préfet des Bouches-du-Rhône, postérieurement à la décision du premier juge.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC004357509

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

    Par une décision du 10 juin 2009, le tribunal de l’application des peines de Milan rejeta le recours intenté par le requérant contre la décision du 5 décembre 2008 prolongeant d’un an l’application

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00280_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

E fait valoir que les décisions en litige contredisent et font obstacle à l'exécution des décisions du juge judiciaire le relevant de son interdiction définitive du territoire français et prévoyant un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC001113713

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

    Par une décision du 20 mars 2015, le juge de l’application des peines de Pise, qui avait été saisi une nouvelle fois par le requérant, jugea que l’état du bras gauche de celui-ci ne pouvait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC006726301

Admin. suprême

21 mars 2002

21 mars 2002

En l’occurrence, le juge de l’application des peines a fait application de ces dispositions en faveur du requérant.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle à compter du 23 janvier 2004, par décision du juge de l'application des peines datée du 8 janvier 2004. Le 20 juillet 2011, M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle à compter du 23 janvier 2004, par décision du juge de l'application des peines datée du 8 janvier 2004. Le 20 juillet 2011, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003982407

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    Par une décision déposée au greffe le 8 octobre 2007 (n o 807/07, n o   SIUS 2900/07), le juge de l’application des peines de Bologne, R.L.R., accorda au requérant une remise de peine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001521189

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

saisi de l'affaire - la juridiction d'instruction ou celle de jugement - jusqu'à la décision de première instance, et le juge de l'application des peines pendant le déroulement ultérieur de la procédure

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020261

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10. (...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00636

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[C] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 19 décembre 2019, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00637

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[K] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 20 mai 2020, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004718010

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

La décision du juge de l’application des peines est susceptible d’appel devant le tribunal de l’application des peines et d’un pourvoi en cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD006493009

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

    Par une décision du 6 mai 2009, le juge de l’application des peines rejeta la contestation du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD007763812

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

La personne condamnée ou l’administration de l’établissement pénitentiaire peuvent contester la décision du juge de l’application des peines devant le tribunal de première instance sis dans le ressort

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004916909

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

La décision du juge de l’application des peines est susceptible d’appel devant le tribunal de l’application des peines et d’un pourvoi en cassation.

Source officielle

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