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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2402215_20250617
17 juin 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005578710
30 septembre 2014
La commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République et le chef d’établissement en sont membres de droit. » Article 712-11 « Les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
se prononcer sur l'appel du ministère public formé contre une décision du juge de l'application des peines, faute de quoi l'appel est tenu pour non avenu.
Rétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
Elle ajoute enfin que Monsieur [V] a été assigné à résidence par le préfet des Bouches-du-Rhône, postérieurement à la décision du premier juge.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC004357509
19 mars 2013
    Par une décision du 10 juin 2009, le tribunal de l’application des peines de Milan rejeta le recours intenté par le requérant contre la décision du 5 décembre 2008 prolongeant d’un an l’application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
E fait valoir que les décisions en litige contredisent et font obstacle à l'exécution des décisions du juge judiciaire le relevant de son interdiction définitive du territoire français et prévoyant un
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC001113713
24 mars 2020
    Par une décision du 20 mars 2015, le juge de l’application des peines de Pise, qui avait été saisi une nouvelle fois par le requérant, jugea que l’état du bras gauche de celui-ci ne pouvait
ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC006726301
21 mars 2002
En l’occurrence, le juge de l’application des peines a fait application de ces dispositions en faveur du requérant.
other
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101
24 septembre 2015
X... a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle à compter du 23 janvier 2004, par décision du juge de l'application des peines datée du 8 janvier 2004. Le 20 juillet 2011, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003982407
24 mars 2015
    Par une décision déposée au greffe le 8 octobre 2007 (n o 807/07, n o   SIUS 2900/07), le juge de l’application des peines de Bologne, R.L.R., accorda au requérant une remise de peine
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001521189
15 novembre 1996
saisi de l'affaire - la juridiction d'instruction ou celle de jugement - jusqu'à la décision de première instance, et le juge de l'application des peines pendant le déroulement ultérieur de la procédure
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020261
9 février 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10. (...)
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00636
27 mai 2021
[C] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 19 décembre 2019, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00637
[K] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 20 mai 2020, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004718010
16 septembre 2014
La décision du juge de l’application des peines est susceptible d’appel devant le tribunal de l’application des peines et d’un pourvoi en cassation.
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD006493009
24 juillet 2012
    Par une décision du 6 mai 2009, le juge de l’application des peines rejeta la contestation du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD007763812
13 octobre 2015
La personne condamnée ou l’administration de l’établissement pénitentiaire peuvent contester la décision du juge de l’application des peines devant le tribunal de première instance sis dans le ressort
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004916909
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