13 du code de procédure pénale que les décisions du juge de l'application des peines peuvent être contestées par la voie de l'appel du condamné, devant la chambre de l'application des peines, et que l'arrêt

par mois pour une durée d'incarcération moindre ..." ; qu'en vertu de l'article 733-1 du même code, les décisions prises par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 721, qui

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé la décision du juge de l'application des peines, alors que la peine ayant été ramenée à exécution à compter du 27 avril 2018, le juge d'application

[B] d'être venu soutenir son appel, il n'existait pas d'élément nouveau qui justifierait que la décision du juge de l'application des peines soit remise en cause, sans procéder elle-même à l'examen des

1) alors que le ministère public peut faire appel des décisions du juge de l'application des peines devant le tribunal correctionnel, en application de l'article 733-1 du Code de procédure pénale ; que

Pierre contre une décision du juge de l'application des peines ordonnant son placement sous le régime de la semi-liberté et confirmé cette décision.

la décision du juge de l'application des peines prise le 7 avril 2005 en raison de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 723-15 précité, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune disposition

"aux motifs qu' "il résulte des dispositions de l'article 722, alinéa 6, du Code de procédure pénale que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus, retrait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines ayant révoqué la libération conditionnelle de M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge de l'application des peines refusant l'octroi au condamné de toute réduction supplémentaire de peine, en indiquant que

a déclaré irrecevable sa requête contre une décision prise par le juge de l'application des peines concernant X...

du tribunal correctionnel de ce siège du 2 février 1988 qui, sur sa requête tendant à l'annulation d'une décision du juge de l'application des peines accordant une réduction de peine au condamné X...

[D] n'a pas pu présenter d'observations écrites devant la chambre de l'application des peines, faute pour lui d'avoir eu connaissance de l'appel formé par le ministère public contre la décision du juge

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a refusé d'annuler la décision du juge de l'application des peines, alors que M.

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

D'une part, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ADMETTANT X...