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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723facd58014677410a91
30 avril 2002
second moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance du 28 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue une décision au fond rendue en la forme des
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415
14 juin 2023
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072
7 février 2024
Selon ce texte, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit.
cr
613725b7cd5801467741fff0
30 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1bfcdc6046d47278357
16 avril 2026
Par décision du 7 mai 2025, le bâtonnier : - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité de la Selarlu
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430
8 mars 2023
L'intéressé a relevé appel de cette décision. Sur les deuxième et troisième moyens 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431
L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.
6137248dcd58014677416703
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des horticulteurs pépiniéristes de ce qu'il se désiste
éesc/Daniel Z
61372574cd5801467741ddb0
5 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087
17 janvier 2018
formé par la société DCF contre les deux ordonnances rendues, le 19 juillet 2016, par le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01821
5 septembre 2018
X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision rendue le 12 novembre 2015 par le vice procureur de la République, tendant à voir réduire le maximum légal applicable aux deux
soc
61372202cd580146773f971d
15 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France SNC, société en nom collectif venant aux droits de la
61372645cd58014677424475
26 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00156
30 janvier 2019
incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, la citation en justice, donnée devant un tribunal incompétent n'interrompt la prescription que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100335
20 mai 2020
un rapport favorable à la société et à rendre ainsi inutile l'expertise amiable litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction
61372556cd5801467741cddf
7 janvier 1991
A... ainsi que l'ordonnance de nonlieu rendue par ce magistrat, radicalement incompétent pour effectuer des actes d'instruction pour n'avoir pas été désigné par le président du tribunal de grande instance
ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y
613726a8cd58014677427753
16 mai 2006
rendues aux différents échelons des juridictions administratives, et en dernier ressort du Conseil d'Etat, qui, par son arrêt du 14 novembre 2003, a rejeté le pourvoi formé par Raymond X... ; que le sort
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 25 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 24/08436) suivant déclaration d'appel du 07 août 2025 APPELANTE : DEPARTEMENT
60794ea19ba5988459c48f40
26 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2005), que l'établissement
61372690cd58014677426938
16 septembre 2003
administrative ne fait pas obstacle à la poursuite d'un délit quand bien même cette décision serait à l'origine du fait poursuivi ; que la juridiction d'instruction ne saurait refuser d'informer en
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