Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives.
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-122, aux articles L. 212-123 et L. 212-126 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
Article R814-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société
Article 2063
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article L22-10-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 84
Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les
Article R6223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
Article 65
Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article R232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par
Article 696-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité.
Article L326-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement
Article 60-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant
Page 12 · 29 509 résultats