Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, a infirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur

solidairement responsables, avec la société, du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de déclarer la

d'impôts sur le revenu et omission et minorations de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lequel les a relaxés par un jugement du 9 mai 2017 devenu définitif. 2.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997), qu'une décision d'un juge de l'exécution du 11 janvier 1996 a déclaré

Il a porté une certaine somme au passif de ses déclarations au titre de l'ISF sous l'intitulé « capital non libéré ».

alors qu'en l'espèce, la procédure de rectification ne portait pas sur une insuffisance de valeur vénale d'un bien déclaré dans un acte, la société Ginvest ayant été taxée d'office à la taxe de 3 % en

et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification, qui ne

[I] ; que ce dernier a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; que, le 30 juin 2009, l'administration

[K] [D] d'autre part, en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir. 3.

ISF 2008 mentionnait très clairement les titres Accor déclarés en N-1 (en 2007) pour un nombre total de 372 285 actions et ceux déclarés au titre de l'année (2008) pour un nombre total de 156 000 actions

[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [N] ont joint à leurs déclarations

d'une proposition de rectification par l'administration fiscale ouvre droit à contester cette proposition auprès de l'administration puis de la juridiction administrative ; qu'à cette date, nul ne sait

Y..., aient eu personnellement connaissance, au moment où les déclarations d'exportation ont été déposées, du fait que les viandes avaient pour destination réelle le Zimbabwe alors que la réexportation

Selon proposition de rectification en date du 06 août 2012 notifiée aux époux [N], l'administration fiscale a rehaussé la valeur vénale de cette villa, déclarée à hauteur de 1.019.173 €, en la fixant ainsi

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 17 décembre 1996, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ;