SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE

QU'A L'ASSURE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET

CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 10 JUILLET 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LE 26 OCTOBRE 1978 UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES FORMES DU DECRET

L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU VEHICULE, L'AVAIT AUTORISE A S'EN SERVIR ET QU'AINSI LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE GMF DEVAIT JOUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT

LESION OU MALADIE PRESENTEE PAR L'ASSURE COMME SE RATTACHANT A CET ACCIDENT ET DONT ELLE A EU CONNAISSANCE POUR LA PREMIERE FOIS ET ALORS QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AU SENS DU DECRET

de son contrôle médical, d'annuler l'agrément qu'elle lui avait donné le 19 mars 1974 pour la prise en charge d'une cure thermale à [Localité 1] ; que l'expert désigné dans les formes prévues par le décret

LAQUELLE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'EXPERTISE NE PEUT ECARTER LA FOI DUE AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE SUIVANT LESQUELLES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LE DECRET

EXISTAIT ENCORE DES TROUBLES A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT FIXE CETTE CONSOLIDATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROTOCOLE VISE A L'ARTICLE 4 DU DECRET

AU REGIME GENERAL, SA CAPACITE DE TRAVAIL ETANT ALORS JUGEE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EFFECTUEE EN VERTU DU DECRET

ANESTHESIE GENERALE, N'EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA CAISSE ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET

DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENTRAINAIT DES PRESSIONS EXERCEES SUR LE SYSTEME CIRCULATOIRE, DE NATURE A PROVOQUER L'HEMATOME SOUS-DURAL QUI ETAIT A L'ORIGINE DES TROUBLES DONT LA PRISE

de l'état de l'assurée justifiant l'octroi d'une pension d'invalidité, alors, d'autre part, que l'arrêt a méconnu les conclusions claires et précises de l'expert technique désigné dans les formes du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, LES ARTICLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES

POUVOIR REGLEMENTAIRE DE SUBORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE L'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE A SON EFFICACITE, VARIABLE SELON LES SUJETS, A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET

SINGER EN AMBULANCE ETANT, EN L'ESPECE, RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE LUI-MEME, IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE

justifié, ce à quoi le médecin-conseil de la caisse avait répondu par la négative, les juges du fond ne pouvaient statuer qu'après avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par le décret

ces troubles, la rechute invoquée n'étant pas établie, alors que, pour s'imposer aux parties comme à la juridiction, l'avis de l'expert technique doit avoir été pris dans les conditions fixées par le décret