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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55e55
20 janvier 1977
20 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500d5
29 avril 1981
29 avril 1981
PERCUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f9d
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Sur le moyen unique : Attendu que Emiliano X..., salarié agricole, trouvé le 16 septembre 1978 dans un état comateux au volant du tracteur de la propriété où il était employé, est décédé le lendemain
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514d9
14 décembre 1988
14 décembre 1988
sanction, alors, d'une part, que le recours qui n'avait pas été soumis préalablement à la commission de recours gracieux devait être déclaré d'office irrecevable par application de l'article 1er du décret
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bb5
16 novembre 1982
16 novembre 1982
D'APPEL MEME SI ELLE EST ASSORTIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE ET ALTERNATIVE DONT LE MONTANT EXCLUERAIT LA POSSIBILITE D'UN APPEL ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f928
6 novembre 1970
6 novembre 1970
SE PRONONCER SUR LA NATURE DU BAIL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE RESULTANT DE L'ACCEPTATION D'UN LOYER UNIQUE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DU DECRET
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdd8
23 novembre 1971
23 novembre 1971
MENTION DE L'INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d0e
6 novembre 1975
6 novembre 1975
ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f0125
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
61372102cd580146773f03f9
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05bf
31 mai 1989
31 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
613720d7cd580146773eed9a
8 février 1989
8 février 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
613720e5cd580146773ef49c
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
613720e5cd580146773ef49d
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
613720e5cd580146773ef4a0
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1c4
12 juillet 1988
12 juillet 1988
attaquée qu'elle ait été invitée à présenter sous forme de mémoire ses observations écrites et à prendre connaissance de celles de la partie adverse en sorte que la commission a violé l'article 45 du décret
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835866
3 décembre 1993
3 décembre 1993
instance de Mulhouse, ainsi que sa notation subséquente par le premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 17 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance organique n° 58
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402133_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741495
25 novembre 1987
25 novembre 1987
lui a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia du 7 décembre 1985 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206637_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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