clairs et précis de la police d'assurance qui ne prévoyait pas que les équipements précités étaient inclus dans la garantie, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

lieu, il ressort des termes clairs et précis de l'article 23-09 de la convention collective, aux termes duquel les internes appartiennent à la catégorie des personnels non permanents dont le contrat prend

l'a déclarée coupable des faits de tromperie et l'a relaxée des faits de tentative de tromperie ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier

clairs et précis de l'article 4 précité des statuts du syndicat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 4 des statuts du syndicat prévoit que la demande d'exclusion doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'engagé par la SA HLM de la Guadeloupe, selon la lettre du 6 octobre

une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair et précis, chacun étant à même de connaître la cause ayant justifié

une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair et précis, chacun étant à même de connaître la cause ayant justifié

même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision

directs témoignent avant tout de sa volonté de définir clairement ses fonctions" et que "Bien que directs, fermes et clairs, les propos de Mme [W] ne sont pas diffamatoires ni insultants ni injurieux

par les responsables légaux, alors que ceux-ci ne s'occupaient absolument pas de ces sociétés respectives, Jean E... a donc commis des faux qu'il a utilisés ; "alors que toute infraction doit être définie

clairs et précis de la description de la demande de brevet telle que déposée, en violation de l'obligation précitée ; 3°/ que les revendications doivent se fonder sur la description ; que les dessins

une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair et précis, chacun étant à même de connaître la cause ayant justifié

antérieure des lieux" ne peuvent être que l'état effectif et l'utilisation effective des lieux, tels qu'ils peuvent être constatés à la veille du classement, et non l'état ou l'utilisation théoriques

végétale protégée, exécution sans autorisation de travaux nuisibles au milieu aquatique et défrichement sans autorisation, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

[F] mettant fin à l'action publique dans un délai totalement incertain », cependant que, dans son arrêt du 5 juillet 2017, la cour avait précisé qu'« aux termes du réquisitoire et de cette ordonnance de

, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens clair et précis de l'avis interprétatif ainsi émis et violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-13 et L. 132-23 du Code du travail ; et alors, selon

arrêt de travail pour maladie puis a été licencié le 14 novembre 2003 pour absence prolongée nécessitant son remplacement par l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; Sur les premier

clairs et précis de ces conditions générales de vente qu'en l'absence d'accord écrit du vendeur sur une date de livraison ferme, le non-respect du délai de livraison demandé par l'acquéreur ne pouvait

clairs et précis de la lettre du 23 septembre dans laquelle les époux Z..., qui demandaient à la coopérative de leur trouver un acquéreur pour vingt ou vingt cinq génisses, se seraient bornés, en revanche

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier