Codes de loi français

Article 2330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

Article 2376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.

Article 57-3

L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ; f) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant,

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

ou du débiteur ; 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ; 3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (3°) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis

Article 2

prestations documentaires, notamment : a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ; b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Article 1342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.

Article 2375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article 151

Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.