Codes de loi français

Article 4

par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de la circonscription électrique, après qu'auront été entendus l'entrepreneur et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués

Article R1424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Ce commandement peut être délégué dans les conditions prévues à l'article R. 1424-43.

Article 2

régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou son représentant ; g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.

LEGIARTI000031650588

POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ) Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué

Article 12

actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels

Article ANNEXE

Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.

Article 34

Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels.

Article 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture

Article 1

présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

Article 14

Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier : 1° Les dates

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 13

Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle

Article L236-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; 4° (Abrogé) ; 5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au

Article 11

Il nomme les ordonnateurs délégués. Il a autorité sur le personnel. Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration.

Article 19

Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels.

Article 251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.

Article L225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre

Article 152

Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.