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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696312
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite réduisant les délais d'acquisition de la clause résolutoire
Source officielleJCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite réduisant les délais d'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bf551627057d32deb6
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel l'autorisation donnée au conseil d'administration peut être utilisée, délai qui ne peut excéder trente-huit mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, même lorsque ce délai de prescription disciplinaire a été respecté, la définition de la faute grave suppose que la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint après que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, " les délais à l'issue desquels une décision " d'une autorité administrative " peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008121_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, " les délais à l'issue desquels une décision " d'une autorité administrative " peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus
Source officielleChambre 1-3
64a7af543bcaf505db696300
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officielleChambre 1-3
64a7af553bcaf505db696302
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officielleChambre 1-3
64a7af563bcaf505db696304
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officielleChambre 1-3
64a7af593bcaf505db69630a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
24 avril 2025
Il ressort de la page 2 de ce commandement que la bailleresse entend se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail et dont la reproduction est donnée ci-après et que le délai d'acquisition de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036387efc9fd29abd870d5e
27 novembre 2015
27 novembre 2015
à l'issue d'un délai d'acquisition de 2 (deux) ans commençant à courir à compter de la date d'attribution et prenant fin le jour suivant celui du deuxième anniversaire de cette date d'attribution (ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2201644_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La notification ultérieure d'une décision d'opposition ou de sursis à statuer, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme portant retrait
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee0
17 décembre 2007
17 décembre 2007
juillet 1983 mais qu'il lui fallait aussi une autorisation particulière du préfet du département de l'Isère ; Attendu qu'il est justifié de déclarations envoyées à l'Urssaf à Vienne mais que les accusés
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee4
17 décembre 2007
17 décembre 2007
juillet 1983 mais qu'il lui fallait aussi une autorisation particulière du préfet du département de l'Isère ; Attendu qu'il est justifié de déclarations envoyées à l'Urssaf à Vienne mais que les accusés
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee6
17 décembre 2007
17 décembre 2007
juillet 1983 mais qu'il lui fallait aussi une autorisation particulière du préfet du département de l'Isère ; Attendu qu'il est justifié de déclarations envoyées à l'Urssaf à Vienne mais que les accusés
Source officielleChambre 1-3
64a7af573bcaf505db696306
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officielleChambre 1-3
64a7af583bcaf505db696308
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'assureur de l'auteur des dommages que tardivement, qu'elle ne disposait donc pas du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'escalade prévue au sein de la convention CORAL avant l'expiration du délai
Source officiellePage 12 sur 10634