dans les 10 jours suivant sa saisine,... » ; qu'il ressort de ces dispositions que le juge judiciaire doit être saisi de la contestation de l'employeur dans le délai de 15 jours à compter de la délibération

locale ; - il produit des factures de l'année 2020 démontrant l'entretien constant des logements ; les travaux nécessaires sont réalisés systématiquement ; il produit également des extraits de délibérations

ses écritures : 1°) d’enjoindre avant dire droit au syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion (SMEAG) de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Pontoise de verser aux débats la délibération

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2203373, enregistrée le 27 décembre 2022, par laquelle Messieurs B et C demandent l'annulation de la délibération contestée.

ou d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; que lorsqu'elle est saisie d'une demande qui fait l'objet d'une contestation sérieuse de la part de la commune, elle est tenue de rejeter

revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération

Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Villemandeur (45700) a adopté le 28 janvier 2025 une délibération n° 2025-014 décidant de lancer la procédure de réalisation d'un projet

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée

Il expose que : - la délibération litigieuse n'était pas purement confirmative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le registre des délibérations ne mentionne pas lequel des conseillers

masse indivise des fonds sociaux correspondant à la fraction réduite du capital suivie de la répartition individuelle et privative entre les associés de ces mêmes fonds devenus disponibles ; qu'en déniant

propriétaire, à la date du transfert du siège social à Papeete, le 30 novembre 1988, de 1056 actions de la société PROGIM qu'il possédait le 19 novembre précédent ; que ni le procès verbal de la délibération

xa0;   Le 15 mars 1994, les requérantes assignèrent le syndic d’une copropriété voisine à leur immeuble et les copropriétaires devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir l’annulation d’une délibération

administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Hérault, la délibération

revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération

revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération

invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en faisant connaître au tribunal la qualité de la personne ayant signé la requête et en communiquant le cas échéant un exemplaire de la délibération

revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération

n'est pas établie en l'absence de preuve d'un transfert de compétence en matière de droit de préemption de la communauté de communes à la commune et faute de démontrer le caractère exécutoire de la délibération

finalité, consistant à permettre une opération de construction de logements sociaux par la société d'HLM Pierres et Lumière dans les conditions arrêtées par le conseil municipal, ni l'adoption de la délibération

A le refus de la COMMUNE DE JONQUIERES de rapporter la délibération de son conseil municipal décidant la préemption ainsi que cette délibération ; que, le 18 juin 2004, le maire de Jonquières a signé