LA SOCIETE APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE NE REPRENNE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT ANNEXE A LA DELIBERATION

se prolonge, l'entretien préalable à une sanction disciplinaire sera reporté à une date ultérieure, que dans sa séance du 27 janvier 1992 le conseil d'administration de l'Association a pris une délibération

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine en date du 28 septembre 1990 décidant de mettre en application

La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

des travaux et du plan dépendant de la direction générale ; qu'il appartenait ainsi au directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération

Les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette délibération ainsi que de la décision du 16 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

demeurées sans réponse, la société Bata France invoquait la nullité du procès-verbal, daté du 4 mars 1997, de la réunion du comité d'entreprise du 18 février 1997 contenant, selon la cour d'appel, la délibération

Collectif Parent Sénart, représentées par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la délibération

Par une délibération du 25 juin 2025, le conseil municipal de Rezé a décidé la création notamment d’une autorisation spéciale d'absence pour raison de santé menstruelle.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, ou d’un projet de délibération leur permettant d’appréhender le contexte de la mesure envisagée ; - la délibération contestée ne répond à aucun

était que Boris Z... était de bonne foi ; que de plus, il ressort du dossier que c'est Boris Z... qui, par lettre du 5 novembre 1992, avait demandé à l'autorité de tutelle de bien vouloir annuler la délibération

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

L'association requérante soutient que les délibérations en litige ne sont pas signées.

Par une ordonnance n° 2518471 du 21 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal de Nantes du 6

refusant l'autorisation l'assemblée générale a contrevenu à l'article 9 de la loi no65- 557 du 10 juillet 1965 garantissant à chaque copropriétaire un libre droit sur sa partie privative, que la délibération

COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Affectation d'un immeuble du domaine public communal à une bourse du travail - [1] Changement d'affectation pouvant être décidé sans délibération

Cette délibération revêt donc un caractère indivisible.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018-34 du 25 avril 2018 par laquelle le conseil municipal

Il en déduit que la délibération votée est conforme au texte applicable en telle matière. M. [Z] [H] n'a pas constitué avocat.

Cette délibération revêt donc un caractère indivisible.