fiches de paye jusqu'en août 1987, il était porté que son coefficient était de 185, ce qui correspond à la qualification de bayle-contremaître, qui relève de la catégorie des cadres ; que cette dénomination

à l'Institut national de la propriété industrielle la marque "Vérimédia Audits" qui a été enregistrée sous le n° 92-426 179 ; que la société MA Ltd, en novembre 1993, a créé en France une filiale dénommée

la requête faisant mention de son ancienne dénomination et des deux adresses qui figuraient dans la désignation litigieuse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

bénéfices et des pertes, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 2 ) que le juge doit donner ou restituer leur exactequalification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination

exacte de son obligation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-2 et R.241-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

aucun motif de nature à justifier qu'un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux marques sous les yeux ne risquait pas d'attribuer à la même origine des vins portant la dénomination

le marché et la distinctivité acquise par l'usage auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination

s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 3 / qu'en retenant ainsi que la distinctivité acquise par l'usage auprès du public de la dénomination

le marché et la distinctivité acquise par l'usage auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination

mémoire 2716, ce qui lui permet de programmer à volonté des micro-processeurs vierges, mémoire opérationnelle depuis février ou mars 1989 ; qu'il dispose du schéma de montage du circuit imprimé de la dénomination

que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

débouter du surplus de sa demande portant sur la période à compter du 1er août 2014, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

expressément la rémunération d'un travail supplémentaire qui en conditionnait l'octroi; qu'ainsi, nonobstant la qualification donnée par l'employeur, la "prime" était un salaire; qu'en retenant la dénomination

Z... et Mme Y..., qualifie la dénomination des débiteurs cautionnés de simple clause de style pour en déduire que la banque avait, en réalité, entendu cautionner la société PIE, ce qui excluait, par ailleurs

grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

du contrat de conseil n'est pas abusive et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination