avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11352) que la société Martinique Automobiles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 98/11359) que la société Cama Renault (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11347) que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11 341) que la société André Haan (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

que cette prestation avait été remplacée depuis le 1er janvier 2006 par l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont seules peuvent bénéficier les personnes résidant en France ou dans les départements

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1849 MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POURRA

pourvoi n° 17-10.567), la société Castel et Fromaget Caraïbes, absorbée par la société Castel et Fromaget (la société CFC), qui a pour activité la construction de bâtiments métalliques dans les départements

Rank Xerox Limited, dont le siège social est au Royaume-Uni, un contrat de commissionnaire portant sur la vente et le service après-vente des produits Xerox en France métropolitaine et dans les départements

de départements d'outre-mer, les emplois de ces départements sont pourvus par des candidats qui n'en sont pas originaires, ces agents sont affectés dans ces emplois pour une période de deux ans, renouvelable

HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements exploités dans les départements

Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans un département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole ; Considérant que l'arrêté du 7

qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, qu'au cours de la période en litige, en Corse et dans les départements

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Règles spéciales - Règles applicables aux départements

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les sociétés Bamex et Bamex agriculture (l'importateur) ont importé dans le département

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadeco, (l'importateur) a importé dans le département

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Sodicar (l'importateur) a importé dans le département

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamyrex, (l'importateur) a importé dans le département