Y..." inclus dans la dénomination sociale de la société cédée et déposé à titre de marque, sauf utilisation de ces termes par M.

de la demande du permis de construire") avait pour objet, et pour objet exclusif, d'une part, d'obliger l'EPAD à déposer une déclaration d'intention d'aliéner dans le mois du dépôt du permis de construire

de soins constants et particulièrement lourds et avait nécessité une hospitalisation complète - présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt

la République de Saumur lequel après avoir fait diligenter une enquête préliminaire a saisi le juge d'instruction suivant réquisitoire introductif du 16 avril 1998 ; qu'en premier lieu, une plainte déposée

d'avoir écarté des débats cent quarante et unepièces communiquées par elle le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces déposées

les dix jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l'exécution de la mesure d'expertise est suspendue ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance que l'assignation a été déposée

une liste de candidats ; que, le 21 juin 2016, le syndicat CGT Le Fennec a saisi le tribunal d'instance, aux fins d'annulation du protocole d'accord préélectoral, d'annulation des dépôts de listes, de

prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de restitution par la banque de la somme de 55 488,48 euros déposée

et troisième branches : Attendu que Mlle B... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait aux motifs qu'un acte sous seing privé peut être établi en un seul exemplaire et déposé

d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut user de la faculté de rejeter des débats des pièces déposées

délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée

En statuant ainsi, alors que les conclusions d'intimés déposées le 27 janvier 2020 par Mme [B] et M.

Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M.

date à laquelle l'existence de cette manoeuvre frauduleuse aurait été connue de la victime ; qu'en l'espèce, les faits étant supposés établis, la tentative d'escroquerie aurait été caractérisé par le dépôt

jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention tient lieu de loi aux parties et aucune d'entre elles ne peut imposer à l'autre une sanction non prévue ; que le dépôt

Entre 2010 et 2015, il leur a remis divers chèques aux fins d'acquérir les pièces détachées nécessaires aux travaux puis, le 17 décembre 2015, leur a déposé sa motocylette. 2.

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 13 octobre 1998, refusant d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Le 16 avril 2015, le syndicat CGT CIF Keolis a déposé un préavis de grève courant du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis CIF. 2.

d'une plainte avec constitution de partie civile pour des faits qualifiés pénalement auprès du doyen des juges d'instruction l'établit; que ce dépôt, même s'il a été effectué par la société Logotour

nécessaire en application de l'article 1951 du même code, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ; qu'en conséquence, M.