Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 762 résultats pour « désignation concomitante à l'élection des membres du comité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 762 résultats pour « désignation concomitante à l'élection des membres du comité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 151-2.
Article L2314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour
Article 4
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.
Article R5311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 5311-4 sont désignées pour une durée trois ans renouvelable. Pour chacun de ces membres, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les titulaires.
Article R4312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 2
Le comité consultatif de règlement des dommages comprend cinq membres : Un membre des tribunaux administratifs et un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 1
; 3° Un membre du congrès du territoire, désigné par le congrès ; 4° Quatre conseillers régionaux, à raison d'un conseiller par région désigné par chaque conseil de région ; 5° Trois membres désignés par l'assemblée coutumière ; 6° Six personnalités
Article L2335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement
Article D621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Article L1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-3.
Article R125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.
Article L2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile. Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le comité désigne un secrétaire.
Article L5312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article R2573-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
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