du redressement en le ramenant à la somme de 314 027 € ; cependant, force est de constater que les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure

Il résulte d'une jurisprudence constante que l'appréciation du caractère sélectif de l'avantage accordé aux bénéficiaires par une mesure nationale impose de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique

2019, de sorte qu'il n'y avait pas matière à redressement.

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

pris en compte l'ensemble des critères légaux et que les qualités professionnelles des visiteurs médicaux ont été évaluées en fonction, d'une part, de la connaissance du profil « gynéco » mesuré

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value, taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le jugement de relaxe entrepris et déclaré Jean-Pierre Y... coupable de complicité d'escroquerie dans la procédure de redressement

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ayant le devoir de vérifier lui-même si le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse en recherchant, au besoin par toutes mesures

, mais a omis de prendre en considération le solde débiteur d'un compte courant, cependant mentionné devant lui par l'établissement bancaire concerné ; qu'il est clair que lors de l'ouverture du redressement

salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998, rappelait en outre aux parties que "l'implication de tout le personnel des sociétés du groupe Alitalia (était) un élément essentiel pour le redressement

salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998 rappelait en outre aux parties que "l'implication de tout le personnel des sociétés du groupe Alitalia (était) un élément essentiel pour le redressement

comptable 1995/1996, soit au 31 mars 1996 ; "alors qu'en vertu de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement

retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation des notifications de redressement

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales au prétexte que les premiers juges avaient relevé d'office un moyen dont les parties n'auraient pas été amenées à débattre, la cour d'appel s'est déterminée

en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations

en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations

l'absence de toute mention sur la composition de la Cour lors des débats et du délibéré et des mentions contradictoires sur la composition de la Cour lors du prononcé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

le 9 décembre ladite somme, puis les 16 et 19 décembre le montant des échéances des 5 et 19 décembre 1996, soit une somme totale de 139 475 753,07 francs ; que les sociétés SPAD ont été mises en redressement