divise, c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel en a déduit qu'il était dépourvu de l'autorité de la chose jugée quant à l'évaluation définitive de ce bien qui devait être faite à la date la

L'article 829 du code civil précise que les biens sont évalués, en vue de leur répartition, à la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible de la date du partage, sauf si une

jouissance divise à la date de signature de l'acte de partage ; - fixer une indemnité d'occupation à la charge de Monsieur [A] [Q] à compter du mois d'avril 2023 et jusqu'à la signature de l'acte de partage

Y... seraient déterminées par le notaire liquidateur à raison de la valeur des biens au jour de la jouissance divise, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des énonciations claires et précises

de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage et cette date est la plus proche possible du partage ; cependant le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne

de la jouissance divise ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'État.

divise devait être fixée à la date du partage et a considéré que les biens à partager devaient être évalués à cette date, compte tenu de la plus-value que leur avait procuré les travaux exécutés par les

des immeubles devant être faite à la date de la jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de 829 du code civil.

donné au liquidateur mission de gérer le GAEC que jusqu'à la date de la jouissance divise ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, d'une part, la date à laquelle chaque associé avait repris

SUR LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE Il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle

époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 29 mars 2021 ; CONSTATE que les époux établissent la date de jouissance divise au

et doit être rejetée ; que la date de jouissance divise devant se situer à la date la plus proche possible de celle du partage, il y a lieu de la fixer au jour de la signature de l'acte de partage et

de la jouissance divise, de sorte qu'il n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation de ce bien, laquelle doit être déterminée à la date la plus proche du partage à intervenir (¿) ; que dans

montant de 17 400 euros à la date de jouissance divise, - le solde d’un prêt Passeport Crédit consenti par le [6] à [Localité 8], d’un montant de 44 000 euros à la date de la jouissance divise, soit une

fixée conformément à l'article 829 », l'article 829 mentionnant que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise » et que « cette date est la plus proche possible du partage

divise et n'ont donc pas l'autorité de chose jugée quant à l'estimation définitive du bien qui, aux termes de l'article 832, alinéa 11 du Code civil, auquel renvoie l'article 1476 pour la liquidation

d'assignation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la jouissance divise des biens des époux avait été fixée au 17 mars 1999 soit au même jour que

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.